Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente NIDAN Négoce
1- Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre NIDAN Négoce (propriétaire de la marque NIDAN-Hydro), ci-après dénommée la « Société » et ses clients, ci-après dénommés les « Clients ». Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de la Société sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.
Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire de trente jours.
Tous changements dans la situation juridique ou financière du Client correspondant aux événements listés ci-après, de manière non limitative, devront faire l’objet d’une information écrite auprès de la Société, qui pourra, si elle le souhaite, annuler les marchés en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou modifier les conditions de règlement et les délais de paiement : dépôt de bilan, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange, apports en Société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie.
2- Commandes
La commande du Client est considérée comme définitivement acceptée par la Société après réception par cette dernière de l’acompte éventuellement prévu et dans tous les cas par l’envoi d’une confirmation écrite par la Société ou par l’expédition des marchandises visées sur la commande. Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.
Pour toute commande inférieure à 500 euros HT, la Société se réserve la possibilité de facturer une participation aux frais administratifs.
3- Droit de rétention
Les produits livrés restent la propriété de la Société jusqu'à leur remise au transporteur.
4- Droit de rétractation de 14 jours, (uniquement pour les achats effectués par l'intermédiaire du site internet NIDAN Hydro) exceptions au droit de rétractation,
Droit légal de rétractation
A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément)
Vous devez nous notifier (NIDAN Négoce Sarl 9 rue Bel Air 68830 ODEREN) par lettre recommandée avec accusé de réception votre décision de vous rétracter de votre commande. A réception, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail.
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et de renvoyer votre produit
Effets de la rétractation
Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation, et sous condition que le produit nous ait été retourné avant échéance de ce délai de 14 jours, et que nos services aient pu contrôler leur état général et de leur bon fonctionnement. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous
Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à :
· des appareils ayant manifestement déjà été utilisés au cours de la période de 14 jours correspondant au droit de rétractation.
· Des appareils endommagés et dont l'état ne correspond pas à un état neuf
5- Prix
Nos prix donnés à titre indicatif s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus : participation aux frais administratifs (PFA), frais de livraisons, coûts d’emballages, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2002/96/CE). La facturation étant établie au cours du jour de livraison, nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs. La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.
6- Conditions de règlement
Nos factures sont payables au comptant sans escompte. Lorsque la Société accepte d’être réglée par un effet émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société dix jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.
Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
Les commandes de matériel non stocké sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.
En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.
La Société se réserve le droit à tout moment même après l’expédition partielle d’une commande, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.
7- Retards et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article XIII ci-dessous.
Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la Société de toute nouvelle livraison et le paiement par le Client :
D’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire
D’une clause pénale conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client
De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.
8- Contestation de la facture
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit recommandé dans les huit jours suivant la réception de la facture contestée.
9- Livraison – transport
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client.
Les expéditions seront réalisées en port dû. Exceptionnellement dans le cas où les volumes expédiés ne sont pas conséquents et les distances de livraison restent raisonnables, les expéditions pourront être franco de port, le choix du transporteur étant alors réservé à la Société. Une participation aux frais de port sera demandée pour les autres cas.
Toute contestation et réclamation concernant les livraisons devront être formulées, par écrit recommandé, dans les trois jours suivant la réception des marchandises et devront être adressées au siège de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le numéro de commande et de client.
La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le Client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.
10- Transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur et d'en informer la Société sans délai afin qu'elle puisse suivre ce dossier. En cas de livraison directe par la Société, le Client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.
11- Reprises - recyclage – destructions
Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quatorze jours dans le cadre d'un achat par le site internet. Tout envoi devra être fait, aux frais de l’expéditeur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise. Aucune reprise ne sera acceptée pour des marchandises ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.
Il appartiendra à l’utilisateur de s’adresser au fabricant et/ou fournisseur des produits pour convenir des modalités relatives au respect des obligations inhérentes au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, à ses évolutions et/ou modifications, relatif au traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, et assurer la collecte, l’enlèvement, le traitement ou le conditionnement desdits déchets professionnels.
12- Service après-vente réparations
Toute demande de réparation fera l’objet de l’établissement d’un devis par la Société indiquant le prix hors taxes et les délais indicatifs de réalisation. L’exécution de réparation fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la marchandise réparée. Les marchandises réparées qui ne seront pas réclamées par le Client dans un délai de six mois après la date figurant sur le devis, deviendront la propriété de la Société, l’acompte versé sera conservé à titre d’indemnité.
13- Clause de réserve de propriété
En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’à la date du paiement intégral et effectif, le matériel livré sera consigné en dépôt, le Client s’engageant à ce titre à conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification.
Le Client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc. Le Client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société.
A défaut de paiement intégral, le Client s’engage à restituer les marchandises dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où la Société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.
Toutefois, le Client pourra revendre les marchandises ou matériels dans les conditions suivantes :
Le Client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises et matériels livrés, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transmettre la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement et immédiatement en cas d’état de cessation de paiement du Client ou de retard de règlement de celui-ci. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques dès la livraison, notamment en cas de perte, de vol ou de destruction. Il supportera également la charge des assurances.
14- Résolution
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au Client par la Société qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées.
15- Contrôle de la destination finale
Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client en cas de vente à l’étranger.
16- Garanties
Conditions Générales de Garantie
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez notre fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet NIDAN Hydro et les produits livrés.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre le Client et la Société. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre le Client et la Société.
Garanties standard fabricant
Les garanties sur les produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. Cette garantie est de 1 an à la date d’émission de la facture pour l’ensemble de la gamme HydroFLOW et 10 ans pour la gamme KALLISTONE.
Ces garanties concernent les pièces hors main d'œuvre et déplacement.
Au-delà de six (6) mois à compter de la date d'acquisition de l'appareil, l'acheteur devra prouver que le défaut existait au jour de l'achat, en mettant à disposition tous documents susceptibles de prouver la non-conformité.
La garantie est, en tout état de cause, exclue :
- Lorsque l’usage du produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, des produits, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande qui a été acceptée par la Société et a été effectuée sous la surveillance permanente de cette dernière
- Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers
- Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit provoquée par un manque d’entretien, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait mise en œuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de la Société, à la réfaction correspondante du prix H.T. facturé par la Société de la fourniture litigieuse ou au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses, le port et la main d’œuvre étant facturés, tout autre poste de préjudice du Client étant rejeté.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.
Extension de garantie de 1 à 3 ans sur la gamme HydroFLOW
Sous réserve de l’emploi des sur-tenseurs préconisés et commercialisés par notre société, nos produits peuvent bénéficier d’une extension de garantie supplémentaire de 1 à 3 ans. Cette extension est supplée par le fabriquant des sur-tenseurs, sous condition que le Client ait rempli et retourné le dossier d’enregistrement demandé par ce fabriquant.
17- Responsabilité
Si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des produits vendus, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d’un montant supérieur au prix hors taxes facturé de la marchandise à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
18- Données informations personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, un fichier client est constitué lors de la première commande. La finalité de ce traitement est l’exploitation à des fins commerciales dans le cadre de l’objet social de la Société y compris la gestion, le financement et le recouvrement des créances du poste clients.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout contractant de toute entité ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société, pour les besoins de l’exécution du ou des contrats en cause.
La présente demande de collecte de données présente un caractère obligatoire. A défaut de refus express passé le délai d’un mois, ce silence vaudra acceptation de la collecte.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, à leur traitement, auprès de la Société. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un message au Service Consommateur de la Société à l’adresse suivante : contact@nidan-hydro.fr ou faire l'opération directement sur le site internet en se connectant directement à son compte : http://www.nidan-hydro.fr/compte/login.html.
19- Confidentialité
Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations ou documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale le liant à la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été expressément autorisée par la Société.
20- Droit applicable et attribution de juridiction
L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients est soumis au droit français.
De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de la ville dont dépend le siège de la Société auquel il est fait attribution de juridiction.
Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
21- Modification du service ou des conditions générales de vente
La Société se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures, et ses termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où il commande un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que le Client a effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
22- Renonciation
Si Le Client enfreint ces Conditions Générales de Vente et que la Société ne prend aucune action, la Société sera toujours en droit d'utiliser ses droits et voies de recours dans toutes les autres situations où le Client violerait ces Conditions Générales de Vente.
